Le dépôt de marque

Pourquoi effectuer un dépôt de marque ?

Même si la procédure du dépôt de marque n’est pas obligatoire pour les entreprises, elle reste recommandée par les professionnels. Effectuer un dépôt de marque n’est pas fait « pour frimer » mais plutôt pour se protéger. Déposer sa marque est une peu l’histoire du « premier arrivé, premier servi ». Voici quelques bonnes raisons de déposer votre marque :

Se positionner comme le premier exploitant de la marque

Être le premier à utiliser une marque ne confère pas pour autant des droits dessus si vous ne la protégez pas. Un tiers, avec ou sans intention malveillante, pourrait se l'approprier et faire du tort à votre projet, votre entreprise ou vos produits. Le dépôt de marque assure de la tranquillité dans votre exploitation. Même si être le propriétaire d'un nom de domaine et de différentes extensions peut également vous sauver la mise, le dépôt de marque est le seul acte juridique qui encadre la protection de votre marque.

Pouvoir être le seul à utiliser une marque sur un secteur donné

Une fois votre marque déposée, vous êtes tranquille. Ou presque. Le dépôt de marque s'étend aux pays. Ainsi, si vous êtes propriétaire de votre marque en France, il se peut qu'un nom équivalent soit utilisé dans un autre pays sans que vous ne puissiez avoir de recours. A moins d'avoir déposé votre marque à l'international. Le dépôt de marque permet d'avoir un monopole sur un nom, un logo, un son etc... C'est le droit de la propriété industrielle qui l'encadre. Vous pouvez donc vous opposer à l'enregistrement d'une marque similaire ou à un usage de contrefaçon ou de concurrence déloyale.

Se protéger face aux tiers
et aux actes malveillants

Déposer une marque c'est se permettre le recours éventuel en justice en cas de conflit avec un autre exploitant dans un cas de contrefaçon ou de concurrence déloyale. Toutefois, il faut pouvoir justifier de la véritable exploitation d'une marque déposée. Pour cela, c'est tous les 5 ans qu'il faut renouveler l'opération. Cela ne permet donc pas de bloquer volontairement et indéfiniment une marque dans le but de coincer l'activité d'une autre entreprise. Si la marque n'est pas utilisée pendant 5 ans, vous pouvez en demander la déchéance devant un juge.

Se défendre aisément grâce
aux droit des marques

En tant que titulaire d'une marque, vous pouvez intervenir dans deux cas de figure : la procédure d'opposition à l'enregistrement d'une marque classée en concurrente déloyale et l'action en contrefaçon qui permet de faire cesser une atteinte à votre marque par un tiers.

Qui s'occupe du dépôt de marque ?

Il existe 3 cas de figure pour déposer une marque. Cela peut être directement une personne physique ou un particulier pour son propre compte, mais également une personne morale pour le compte d’une société ou d’un association ou bien encore être le mandataire d’une des deux options précédentes. 

Personne physique

Les personnes physiques sont les particuliers au sens large, les artisans, les commerçants exerçants en EI, les professions libérales etc...

Personne morale

Toute société civile ou commerciale, les associations ou fondations mais encore l'Etat, les syndicats, les établissements publics etc...

Mandataire

Le mandataire représente une personne morale ou physique. Cela peut être un avocat, un juriste, un conseiller en DPI etc...

BON A SAVOIR : en cours de création d’entreprise, seul le fondateur (ou son mandataire) peut déposer une marque en nom propre. Ce n’est qu’une fois la société créée que cette dernière pourra reprendre à con compte le ou les marques déposées pour en devenir propriétaire à son tour. 

Quelles sont les étapes du dépôt de marque ?

La procédure de dépôt de marque s’articule en deux étapes : la phase antérieure au dépôt de marque et l’enregistrement de la marque. 

Le dépôt de marque

1. Produits et services concernés

Avant de déposer votre marque, il convient de déterminer l'envergure de celle-ci. Il existe différentes classes auxquelles vous pouvez souscrire pour protéger votre marque. Elles sont répertoriées dans la classification de Nice. Nous conseillons de sélectionner toute la classe afin de ne rien oublier. En effet, il sera impossible d'ajouter postérieurement des nouveaux produits ou services manquants.

2. Disponibilité de la marque

Avant de déposer une marque, il convient de s'assurer qu'elle n'est pas déjà prise par une autre personne ou que les produits et services proposées soient déjà afférents à une autre marque. Une marque est dite disponible lorsqu'elle n'imite pas un signe ou un nom qui bénéficie d'un droit antérieur. Créer un nom de marque original vous permet de vous assurer d'être le premier à l'exploiter.

3. Dépôt de marque à l'INPI

Le dépôt de marque se fait en ligne sur le site de l'INPI. Les démarches sont simples et compréhensibles par tout chef d'entreprise, mais il se peut que vous souhaitiez être rassuré sur l'enregistrement. Dans ce cas, passez par un mandataire. Soyez bien concentré en remplissant le formulaire car toutes les rectifications après enregistrement vous seront facturées.

4. Accusé de réception INPI

C'est par e-mail que vous recevrez le récépissé de votre demande de dépôt de marque. Vous y trouverez un numéro national de dépôt, utile dans toute correspondance.

5. Publication dépôt au BOPI

Sous 6 semaines, votre dépôt est publié au BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle). Il est conseillé de relire ici toutes les informations présentées.

6. Examen demande par l'INPI

L'INPI examine votre dossier : le nom de marque souhaité, le remplissage du formulaire, le paiement de la redevance etc... Parfois, vous ferez l'objet d'une opposition ou d'une observation.

L'enregistrement de la marque

7. Eventuelles objections

C'est ici que vous pouvez contester l'opposition à l'enregistrement de votre marque en justifiant les arguments avancés par l'INPI.

8. Publication enregistrement

La procédure est longue et c'est au bout de 5 mois que l'INPI publie l'enregistrement de votre marque du BOPI.

9. Certificat d'enregistrement

A la fin de la procédure, l'INPI vous envoie un certificat d'enregistrement de votre marque, attestant de vos droits.